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Article 1 – Identification


VMPS Corporation, SAS au capital de 54 310 euros, dont le siège est 1 rue Gambetta, 64000 Pau, immatriculée sous le n° 809 744 907 au RCS de Pau et dont le numéro de TVA est FR 04 809744907 est propriétaire de l’application « Prof en Poche ». (ci-après le « Fournisseur »).

L’Application est hébergée chez OVH



Article 2 – Définitions


Dans les présentes, les termes ci-dessous ont la signification qui leur est ici donnée :

Application : désigne l’application développée par l’Editeur et permettant la mise en relation d’un élève avec des professeurs.

CGV : les présentes conditions générales de vente.

Elève : le particulier qui a accès à l’Application et qui peut communiquer avec des Professeurs via l’Application. Si l’Elève est mineur, il doit être accompagné de son représentant légal pour les démarches administratives.

Professeur : tout professeur inscrit sur l’Application afin de répondre aux questions posées par les Elèves.

Utilisateur : toute personne qui utilise l’Application, tant les élèves que les professeurs.



Article 3 – Objet


L’Application permet de proposer un service d’aide scolaire en ligne. Les Elèves peuvent poser les questions qu’ils souhaitent à des professeurs accessibles en ligne dans des créneaux horaires déterminés. Les créneaux durant lesquels le service est assuré sont : de 17h à 21h du lundi au vendredi, de 14h à 18h le week-end et pendant les vacances scolaires. Prof en Poche devra avertir l'utilisateur au moins 24h avant si une mise à jour est nécessaire et donc le service perturbé . Selon l’abonnement choisi par le client, l’élève peut utiliser l’application sur tout ou partie de ces créneaux horaires.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de téléchargement de l’Application, d’inscription et d’utilisation des Services pour les Elèves. Elles doivent être respectées et acceptées par les Elèves avant toute inscription. Toute création de compte et toute connexion à l’Application entraînent l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

L’Editeur pourra modifier les présentes CGV en avertissant les utilisateurs qui pourront ou non accepter les modifications. La version des CGV applicable sera transmise à l’Utilisateur via son Compte. L’Utilisateur devra les accepter. Tout abonnement ne sera possible qu’après acceptation des nouvelles CGV.



Article 4 – Services


L’Application permet aux Elèves de poser des questions auprès de Professeurs expérimentés sur des créneaux horaires variables selon l’offre d’abonnement choisie par l’Elève. Ces créneaux horaires sont précisés avant le choix de l’abonnement.

Toujours selon les options prises, l’Application permet d’accéder à un service de chat avec les professeurs, à une assistance téléphonique (SAV) et enfin à un accompagnement individuel.

En plus de poser des questions écrites, l’Elève peut envoyer des photos afin de présenter au Professeur un énoncé d’exercice lui posant des difficultés.

Les Services accessibles grâce à l’Application sont des services d’aide et d’accompagnement des Elèves. Ils n’ont pas pour but de résoudre les exercices scolaires à la place des Elèves, ni de donner des réponses, mais de conduire l’Elève à développer un raisonnement. Les Elèves sont seuls responsables de l’utilisation du service.

L’absence de rapidité ou de justesse des éléments transmis par les Professeurs sur l’Application n’engagent en aucun cas la responsabilité de l’Editeur.

L’Elève est par ailleurs informé qu’un système d’intelligence artificielle permet d’apporter des réponses à certaines questions récurrentes sans passer par un Professeur. Si l’Elève n’est pas satisfait, il peut s’adresser à l’Editeur pour avoir accès à un Professeur.

L’Elève reconnaît avoir été suffisamment informé sur les Services et que ceux-ci correspondant à son besoin.



Article 5 – Accès à l’Application


L’Utilisateur est informé que tous les coûts nécessaires à l’équipement et à la connexion à Internet sont à sa charge. Il doit être muni d’un smartphone afin de pouvoir bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités. L’Application nécessite les versions Android 4.0 ou ultérieure, iOS 8.0 ou ultérieure.

L’Application est téléchargeable sur l’AppStore et sur Google Play. Elle est également utilisable sur Facebook Messenger.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet décrites ci-dessous :

• Que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative et que nul ne peut garantir le bon fonctionnement général d’Internet (ex: Google) ;

• Que l’Editeur a pris d’importantes mesures de sécurisation de l’accès à l’Application au titre d’une obligation de moyens, et garantit la confidentialité du contenu de chaque conversation ;

• Qu’Internet est un réseau ouvert et que les informations transmises par ce moyen ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d’intrusion frauduleuse, malveillante ou non autorisée dans le système d’information de l’Utilisateur, de piratage, d’altération ou d’extraction non autorisée de données, de modifications, altérations malveillantes de programmes ou fichiers ou de contamination par des virus informatiques. Qu’il lui appartient par conséquent de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers via le service d’accès.

En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d’Internet, l’Utilisateur renonce à engager la responsabilité de l’Editeur concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus, sauf si une obligation de moyens n’a pas été respectée.

L’Utilisateur reconnaît avoir été suffisamment informé quant aux conditions informatiques requises pour accéder à l’Application et que les Services répondent à son besoin.



Article 6 – Inscription


6.1. Obligation d’informations

L’Elève reconnaît avoir vérifié l’adéquation de l’Application à ses besoins et avoir reçu tous les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour s’inscrire en toute connaissance de cause.


6.2. Durée d’accès au Service

Le téléchargement de l’Application est gratuit mais l’accès aux Services est payant et valable pour des durées indéterminées, les abonnements sont reconduits de façon tacites, le Service pouvant être inaccessible aux périodes estivales (juillet et août). L’abonnement commence à courir à compter du premier règlement de l’Elève. La résiliation d’un abonnement est possible par l’envoi d’un mail à l’adresse suivante service.client@planeteprofs.com. Elle pourra prendre 7 jours et sera effective à compter du mois suivant. Le client ne pourra en aucun cas demander un remboursement sur un mois commencé.

Les Parties sont liées par les présentes à compter du jour de l’acceptation des CGV par l’Elève.


6.3. Conditions d’inscription

Afin de pouvoir créer un compte, l’Elève doit être en capacité de contracter (majeur, capable) ou être inscrit par son représentant légal s’il est mineur. Il reconnaît s’inscrire en son nom et pour son compte personnel.

L’Utilisateur certifie que les informations le concernant sont exactes.


6.4. Inscription

L’inscription sur l’Application est faite directement par l’Utilisateur.

Les informations demandées sont obligatoires pour l’Editeur qui s'engage à les conserver les données pour son usage propre.

Le compte ne peut être utilisé que par l’Utilisateur inscrit. L’accès au compte se fait par le biais d’identifiants et mots de passe qui sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’engage à les garder secrets et à ne pas les divulguer.

En cas de perte ou de vol de l’identifiant ou mot de passe l’Utilisateur doit en avertir l’Editeur sans délais. En cas de transmission frauduleuse des accès d’un élève à un ou plusieurs autres élèves, l’Editeur se réserve le droit de suspendre tous les comptes concernés.



Article 7 – Obligations de l’Utilisateur


7.1. Utilisation de l’Application

L’Elève s’engage à ne pas utiliser l’Application à d’autres fins que celles précisées au sein des présentes CGV, et en particulier à ne pas l’utiliser à des fins commerciales, ni faire profiter des Service un autre élève, non abonné de l’application. Le téléchargement de l’Application est gratuit, mais les services ne sont accessibles que si un abonnement a été mis en place.

L’Elève est informé qu’en dehors des heures indiquées sur l’Application, aucun Professeur ne répondra. Ces heures d’ouverture sont de 17h à 21h du lundi au vendredi, et de 14h à 18h le weekend et durant les vacances scolaires. Le service est fermé pendant les mois de juillet et août.


7.2 Règlement du service

Le prix est indiqué TTC sur l’Application.

Le règlement est effectué par prélèvement ou paiement par carte bleu. L’Elève ou son représentant légal s’il est mineur doit compléter un mandat de prélèvement. Tous les prélèvements sont gérés ensuite par les systèmes GoCardless et Stripe. Les conditions générales de GoCardless et Stripe s’appliquent et doivent donc être acceptées par l’Elève ou son représentant légal.

Le premier prélèvement est effectué six (6) jours après l’inscription, puis tous les mois à la même date.

La responsabilité de l’Editeur ne pourra être engagée en cas de problème dans le paiement.

La facture sera disponible sur le compte de l’Elève ou envoyée par mail.

L’Elève est informé qu’il ne bénéficie pas du droit de rétractation conformément à l’article L.221-28, 13° du code de la consommation qui précise que le droit de rétractation ne peut être appliqué pour les contrats « de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. ». L’acceptation des CGV vaut accord exprès de démarrer l’exécution des Services avant la fin du délai de rétractation. L’inscription et la connexion à l’application Prof en Poche vaut acceptation des présentes CGV.


7.3. Responsabilité lors de l’utilisation de l’Application

L’Elève s’engage dans ses interventions écrites et les photos qu’il envoie, à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle. L’Elève garantit l’Editeur en cas de recours à son encontre pour des propos ou des contenus insérés par l’Elève.

L’Elève s’engage notamment, sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative, à n’utiliser aucun contenu et à ne diffuser aucun message ou information à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui, incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, menaçant une personne ou un groupe de personnes, à caractère pornographique ou pédophile, incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou autre, portant atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens.

Lorsque l’Elève a connaissance que de tels propos apparaissent sur l’Application, il s’engage à en informer l’Editeur à l’adresse mail service.client@planeteprofs.com.

L’Elève s’engage à ne pas insérer de virus, ni liens menant vers des sites ayant des contenus illégaux. L’Elève s’engage à n’insérer aucune publicité.

Conformément à l’article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, l’Editeur ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur l’Application par les Elèves ou les Professeurs, sauf s’il ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.

Dès lors que l’Editeur est informé que des propos non conformes apparaissent sur l’Application, l’Editeur les supprimera sans délais et sans préavis.


7.4. Respect des droits de propriété et de la Protection des droits d’auteur

Sauf mention contraire, les éléments accessibles sur l’Application tels que les marques, les bases de données, les outils de gestion, les textes et plus généralement l’ensemble des informations mises à la disposition de l’Utilisateur sont la propriété pleine, entière et exclusive de l’Editeur. L’Utilisateur s’interdit notamment :

• De copier ou de reproduire, décompiler, en tout ou partie l’Application par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme ;

• D’utiliser l’Application autrement que selon les stipulations strictement interprétées des présentes CGV.

L’Inscription de l’Elève ne lui confère qu’un droit d’usage privé personnel, non transmissible et non exclusif.

L’Elève concède à titre gracieux et non exclusif à l’Editeur un droit de reproduction et de représentation sur tous supports et en particulier sur Internet du contenu qu’il transmet sur l’Application, pour le monde entier et pour la durée du contrat. L’Elève reste seul propriétaire et responsable du Contenu qu’il transmet par l’Application.


7.5. Responsabilité

Le non-respect par l’Elève des points visés ci-dessus entraînera le droit pour l’Editeur de fermer le compte de l’Elève.

Si une ou plusieurs plaintes concernent un Elève, celui-ci en sera informé. L’Editeur se garde la possibilité de fermer le compte de l’Elève.



Article 8 – Responsabilité de l’Editeur


L’Application est accessible, selon une obligation de moyens, 24h sur 24 et 7 jours sur 7. L’Editeur assure le bon fonctionnement de manière fiable et continue, mais ne peut garantir le fonctionnement ininterrompu et sans erreur. L’Utilisateur reconnaît en particulier que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet.

L’Editeur s’engage à prendre toute précaution raisonnable pour que l’accès à l’Application soit sécurisé.

L’Editeur ne garantit pas que l’Application sera exempte d’anomalies ou de bugs ou de mise mise jour.


En ce qui concerne les réponses aux Elèves, l’Editeur ne peut voir sa responsabilité engagée si le délai de réponse ne satisfait pas l’Elève. L’Editeur s’engage sur la mise en relation entre des Professeurs et des Elèves et sur la bienveillance des réponses apportées par les professeurs.

Par ailleurs, le service est un service d’accompagnement, mais en aucun cas de résolution des devoirs de l’Elève. L’Elève sera seul responsable en cas d’erreur commise lors de la réalisation d’un exercice.


L’Elève est informé que certaines réponses à des questions récurrentes seront transmises par une Intelligence artificielle. Les éléments transmis le seront à titre indicatif, l’Elève abonné ayant la possibilité de solliciter un Professeur afin d’avoir plus d’éléments en cliquant sur "demander un prof".


L’Editeur ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage indirect et/ou imprévisible causé à l’Elève ou à un tiers du fait de l’utilisation de l’Application et ce, quelle qu’en soit la cause.


Si la responsabilité de l’Editeur venait à être engagée, les montants dus à titre de dommages et intérêts ne pourront dépasser les sommes versées par l’Elève à l’Editeur au cours de vingt-quatre (24) derniers mois.



Article 9 – Cession


L’Elève s’interdit expressément de céder à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des droits et obligations qu’il détient du fait du présent Contrat.



Article 10 – Protection des données personnelles


10.1 Traitement des données

Conformément aux dispositions de la Loi n°2004-801du 6 août 2004 modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », les informations personnelles qui sont demandées à l’Utilisateur sont nécessaires au bon fonctionnement de l’Application. Le traitement a pour finalité de pouvoir rendre un service optimal à l’Elève. L’Editeur ne les transmettra pas à d’autres destinataires que les Professeurs.

Les données personnelles demandées sont obligatoires. Il s’agit de : Prénom, nom, Identifiant, email, mot de passe, numéro de téléphone, classe, matières.

L’Utilisateur est informé qu’il peut exercer, conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ses droits d’accès, de rectification et d’opposition en s’adressant à l’Editeur par téléphone ou e-mail.

Par ailleurs, l’Editeur n’est pas responsable du traitement des données effectué par le Professeur qui s’engage à respecter la loi « Informatique et Libertés » pour les données concernant les Elèves.


10.2 Cookies

Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, l’Editeur informe les Elèves que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur disque dur. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience de l’Application et à reconnaître l’Elève lorsqu’il se connecte. Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande à chaque personne visitant l’Application au préalable, s’il souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant les Utilisateurs du Site. Le bandeau doit être fermé par une action volontaire de l’Utilisateur (clic) qui vaut accord du dépôt du cookie sur le terminal.



Article 11 – Convention de preuve


Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’Editeur seront considérés comme valant preuve des communications, échanges, inscriptions et règlements intervenus au titre de l’inscription aux Services.



Article 12 – Généralités


La nullité d’une des clauses des CGV en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses des CGV qui garderont leur plein effet et portée entre les parties.

Aucune disposition des présentes ne sera réputée avoir été écartée, complétée ou modifiée par l’une des parties sans un acte préalable écrit et signé par les responsables autorisés des parties sous la forme d’un avenant aux présentes CGV, portant expressément décision d’écarter l’application d’une clause contractuelle, de la compléter ou de la modifier.

Le fait que l’Editeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, et/ou d’un manquement par l’Elève à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ne peut être interprété comme valant renonciation par l’Editeur à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses ou obligations contractuelles.



Article 13 – Loi applicable


Les présentes CGV sont soumises au droit français.



Article 14 – Règlement des litiges / Médiation


Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV, fera l’objet d’une tentative de règlement amiable.

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le Client peut notamment prendre contact avec le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris, 01 44 95 11 40, email: cmap@cmap.fr

A défaut de solution amiable intervenue entre les parties, tout litige susceptible de s’élever entre les parties sera de la compétence des tribunaux compétents.

CGU-CGV DE PROF EN POCHE

Conditions Générales de Vente de Prof en Poche

Version du 1er janvier 2018