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CGU-CGV DE PROF EN POCHE

Conditions Générales d'Utilisation et de Vente de Prof en Poche

Version du 12 novembre 2018

Article 1 – Champ d’application


Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (« Les Conditions ») s’appliquent sans restriction ni réserve, à tout achat de service d’aide scolaire en ligne proposé sur l’application mobile « Prof en Poche » ainsi que sur le site internet profenpoche.com, mis à disposition par la Société VMPS Corporation, Société par action simplifiée au capital de 54.310 €, dont le siège social est situé 1 Rue Gambetta à PAU (64000), inscrite au RCS de Pau sous le n°809 744 907 (« Le Prestataire ») au profit de particuliers (« L’Elève »). L’Elève et le parent d’élève sont tenus d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité de l’Elève et du parent d’élève. Les Coordonnées du Prestataire sont les suivantes :


SAS VMPS Corporation 1 Rue Gambetta- 64000 PAU


Ces Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet : profenpoche.com ainsi que sur l’Application, et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.


Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l’Elève et le parent d’élève.


Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, l’Elève et le parent d’élève disposent, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, en justifiant de son identité soit par courrier à SAS VMPS Corporation 1 rue Gambetta – 64000 PAU, soit par mail à service.client@profenpoche.com


L’Elève et le parent d’élève déclarent avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par "SAS VMPS Corporation" constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par "SAS VMPS Corporation" et l’Elève via l’Application mobile "Prof en poche" ou le site internet profenpoche.com


La validation de la commande de Services par l’Elève vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.


Il est précisé qu’un mineur peut consentir seul à un traitement de données à caractère personnel en ce qui concerne l'offre directe de services de la société de l'information à compter de l'âge de quinze ans.


Pour les mineurs âgés de moins de quinze ans un double consentement est précisé sur le site internet et sur l’Application à savoir celui du mineur ainsi que celui du tuteur détenteur de l’autorité parentale.


L’Elève reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur l’Application « Prof en Poche » et le site profenpoche.com ou est accompagné de son représentant légal pour contracter.


Ces Conditions Générales d’Utilisation et de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat de l’Elève est celle en vigueur sur le site internet et l’Application à la date de passation de la commande.


L’Application est hébergée chez OVH. Pour toute information, le Service Clientèle du Prestataire est accessible par l’Elève ou le parent d’élève :

Par mail : service.client@profenpoche.com 

Par téléphone : 09 67 50 71 00 (du lundi au vendredi, de 10h à 18h00) 

Par courrier : SAS VMPS Corporation, 1 rue Gambetta – 64000 PAU


Article 2 – Définitions


Dans les présentes, les termes ci-dessous ont la signification qui leur est ici donnée :

Application : désigne l’application développée par l’Editeur et permettant la mise en relation d’un élève avec des professeurs.

CGU-CGV : les présentes conditions générales d’utilisation et de vente.

Elève : le particulier qui a accès au site et à l’Application et qui peut communiquer avec des Professeurs via l’Application. Si l’Elève est mineur, il doit être accompagné de son représentant légal pour les démarches administratives.

Professeur : tout professeur inscrit sur le site et l’Application afin de répondre aux questions posées par les Elèves.

Utilisateur : toute personne qui utilise le site ou l’Application, tant les élèves que les professeurs, ou que les parents.


Article 3 – Objet


Le site internet et l’Application permettent de proposer un service d’aide scolaire en ligne. Les Elèves peuvent poser les questions qu’ils souhaitent à des professeurs accessibles en ligne dans des créneaux horaires déterminés. Les créneaux durant lesquels le service est assuré sont : de 17h à 21h du lundi au vendredi, de 14h à 18h le week-end et pendant les vacances scolaires.

Prof en Poche devra avertir l'utilisateur au moins 24h avant si une mise à jour est nécessaire et donc le service perturbé. Selon l’abonnement choisi par l’élève, celui-ci peut utiliser l’application sur tout ou partie de ces créneaux horaires.

Les présentes CGU-CGV ont pour objet de définir les conditions de téléchargement de l’Application, d’inscription et d’utilisation des Services pour les Elèves. Elles doivent être respectées et acceptées par les Elèves avant toute inscription. Toute création de compte et toute connexion au site ou à l’Application entraînent l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

L’Editeur pourra modifier les présentes CGU-CGV en avertissant les utilisateurs qui pourront ou non accepter les modifications. La version des CGU-CGV applicable sera transmise à l’Utilisateur via son Compte. L’Utilisateur devra les accepter. Tout abonnement ne sera possible qu’après acceptation des nouvelles CGU-CGV.


Article 4 – Services


L’Application ou le site internet permettent aux Elèves de poser des questions auprès de Professeurs expérimentés sur des créneaux horaires variables selon l’offre d’abonnement choisie par l’Elève. Ces créneaux horaires sont précisés avant le choix de l’abonnement.

Toujours selon les options prises, l’Application ou le site permettent d’accéder à un service de chat avec les professeurs, à une assistance téléphonique (SAV) et enfin à un accompagnement individuel.

En plus de poser des questions écrites, l’Elève peut envoyer des photos afin de présenter au Professeur un énoncé d’exercice lui posant des difficultés.

Les Services accessibles grâce à l’Application et au site internet sont des services d’aide et d’accompagnement des Elèves. Ils n’ont pas pour but de résoudre les exercices scolaires à la place des Elèves, ni de donner des réponses, mais de conduire l’Elève à développer un raisonnement. Les Elèves sont seuls responsables de l’utilisation du service. L’Elève est par ailleurs informé qu’un système d’intelligence artificielle permet d’apporter des réponses à certaines questions récurrentes sans passer par un Professeur. Si l’Elève n’est pas satisfait, il peut s’adresser à l’Editeur pour avoir accès à un Professeur. Le Service d’intelligence artificielle permet également aux parents d’élèves de profiter quotidiennement de contenus éducatifs et scolaires.


L’Editeur décline toute responsabilité :

- pour toute interruption du site, survenance de bogues ou autre événement rendant le site impropre à son usage ; - pour toute interruption du site due au fournisseur d'accès haut débit ;

- pour toute inexactitude ou omission portant sur les informations disponibles sur le site ou donnés par les intervenants ou professeurs 

- pour tous propos ou informations donnés par les intervenants ou professeurs dans le cadre de l'activité, ces derniers étant seuls responsables du contenu pédagogique de leurs interventions et plus généralement de leurs propos ; 

- et plus généralement pour tout dommage direct ou indirect, quelle qu'en soit la cause ou la nature résultant de la consultation et de l'usage du site et de l'exécution des Prestations de Services.


L’Application ou le site internet permettent aux Elèves de poser des questions auprès de Professeurs expérimentés sur des créneaux horaires variables selon l’offre d’abonnement choisie par l’Elève. Ces créneaux horaires sont précisés avant le choix de l’abonnement. Toujours selon les options prises, l’Application ou le site permettent d’accéder à un service de chat avec les professeurs, à une assistance téléphonique (SAV) et enfin à un accompagnement individuel. En plus de poser des questions écrites, l’Elève peut envoyer des photos afin de présenter au Professeur un énoncé d’exercice lui posant des difficultés. Les Services accessibles grâce à l’Application et au site internet sont des services d’aide et d’accompagnement des Elèves. Ils n’ont pas pour but de résoudre les exercices scolaires à la place des Elèves, ni de donner des réponses, mais de conduire l’Elève à développer un raisonnement. Les Elèves sont seuls responsables de l’utilisation du service. L’Elève est par ailleurs informé qu’un système d’intelligence artificielle permet d’apporter des réponses à certaines questions récurrentes sans passer par un Professeur. Si l’Elève n’est pas satisfait, il peut s’adresser à l’Editeur pour avoir accès à un Professeur. Le Service d’intelligence artificielle permet également aux parents d’élèves de profiter quotidiennement de contenus éducatifs et scolaires.

L’Editeur décline toute responsabilité : 

- pour toute interruption du site, survenance de bogues ou autre événement rendant le site impropre à son usage ; 

- pour toute interruption du site due au fournisseur d'accès haut débit ; 

- pour toute inexactitude ou omission portant sur les informations disponibles sur le site ou donnés par les intervenants ou professeurs 

- pour tous propos ou informations donnés par les intervenants ou professeurs dans le cadre de l'activité, ces derniers étant seuls responsables du contenu pédagogique de leurs interventions et plus généralement de leurs propos ; 

- et plus généralement pour tout dommage direct ou indirect, quelle qu'en soit la cause ou la nature résultant de la consultation et de l'usage du site et de l'exécution des Prestations de Services.


L’Editeur décline toute responsabilité dans l’hypothèse ou les objectifs escomptés par l’Elève ou l’utilisateur ne seraient pas atteints, notamment en cas de redoublement, d’échec aux examens...


Article 5 – Accès à l’Application


L’Utilisateur est informé que tous les coûts nécessaires à l’équipement et à la connexion à Internet sont à sa charge. Il doit être muni d’un smartphone afin de pouvoir bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités. L’Application nécessite les versions Android 4.0 ou ultérieure, iOS 8.0 ou ultérieure.

L’Application est téléchargeable sur l’AppStore et sur Google Play. Elle est également utilisable sur Facebook Messenger.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet décrites ci-dessous :

• Que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative et que nul ne peut garantir le bon fonctionnement général d’Internet (ex: Google) ;

• Que l’Editeur a pris d’importantes mesures de sécurisation de l’accès à l’Application au titre d’une obligation de moyens, et garantit la confidentialité du contenu de chaque conversation ;

• Qu’Internet est un réseau ouvert et que les informations transmises par ce moyen ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d’intrusion frauduleuse, malveillante ou non autorisée dans le système d’information de l’Utilisateur, de piratage, d’altération ou d’extraction non autorisée de données, de modifications, altérations malveillantes de programmes ou fichiers ou de contamination par des virus informatiques. Qu’il lui appartient par conséquent de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers via le service d’accès.

En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d’Internet, l’Utilisateur renonce à engager la responsabilité de l’Editeur concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus, sauf si une obligation de moyens n’a pas été respectée.

L’Utilisateur reconnaît avoir été suffisamment informé quant aux conditions informatiques requises pour accéder à l’Application et que les Services répondent à son besoin.


Article 6 – Inscription

6.1. Inscription sur l’Application


L’Elève doit renseigner ses informations personnelles pour pouvoir créer un compte sur l’Application ou sur le site et définir un mot de passe pour avoir accès à son compte personnel.

L’inscription sur l’Application est faite directement par l’Utilisateur.

Lors d’une inscription par Facebook Messenger, l’Elève communique à l’Editeur son Identifiant Facebook (Facebook ID), son prénom, son nom et son adresse e-mail.

Les informations demandées sont obligatoires pour l’Editeur qui s'engage à conserver les données pour son usage propre.

Le compte ne peut être utilisé que par l’Utilisateur inscrit. L’accès au compte se fait par le biais d’identifiants et mots de passe qui sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’engage à les garder secrets et à ne pas les divulguer.

En cas de perte ou de vol de l’identifiant ou mot de passe l’Utilisateur doit en avertir l’Editeur sans délais. En cas de transmission frauduleuse des accès d’un élève à un ou plusieurs autres élèves, l’Editeur se réserve le droit de suspendre tous les comptes concernés.


6.2. Durée d’accès au Service


Le téléchargement de l’Application est gratuit mais l’accès aux Services est payant et valable pour des durées indéterminées, les abonnements sont reconduits de façon tacites, le Service pouvant être inaccessible aux périodes estivales (juillet et août).


Les abonnements proposés sont :

- 9 euros/mois pour accès aux professeurs une heure par semaine de 17h à 21h.

- 59 euros/mois pour accès illimité aux professeurs de 17h à 21h.

- 69 euros/mois pour accès illimité aux professeurs de 17h à 21h pour les élèves du supérieur.


L’abonnement commence à courir à compter du premier règlement de l’Elève.

La résiliation d’un abonnement est possible par l’envoi d’un mail à l’adresse suivante : service.client@profenpoche.com

La résiliation de l’abonnement sera effective sous sept (7) jours maximums et prendra effet pour le mois suivant la date de résiliation.

En aucun cas, l’Elève ne pourra obtenir le remboursement d’un mois dont l’abonnement a débuté. Les Parties sont liées par les présentes à compter du jour de l’acceptation des CGU-CGV par l’Elève. 


6.3. Conditions d’inscription


Afin de pouvoir créer un compte, l’Elève doit être en capacité de contracter (majeur, capable) ou être inscrit par son représentant légal s’il est mineur. Il reconnaît s’inscrire en son nom et pour son compte personnel. L’Utilisateur certifie que les informations le concernant sont exactes.


Article 7 – Commandes


L’Elève sélectionne sur l’Application ou le site internet les services qu’il désire mettre en place, en fonction du choix de l’abonnement choisi.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de l’abonnement par l’Elève.

L’enregistrement de la commande sur l’Application « Prof en Poche » est réalisé lorsque l’Elève accepte les présentes CGU-CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.

Il est rappelé que pour un élève mineur, celui-ci doit être accompagné par son tuteur représentant légal détenteur de l’autorité parentale.

L’Elève a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, le prix de son abonnement et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.

Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et constituent une preuve du contrat de vente. Il appartient donc à l’Elève ou du parent d’élève de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.


Article 8 – Prix de la prestation - Conditions de paiement


Le prix est indiqué TTC sur l’Application et sur le Site internet.

Le règlement est effectué par prélèvement ou paiement par carte bleu. L’Elève ou son représentant légal s’il est mineur doit compléter un mandat de prélèvement. Tous les prélèvements sont gérés ensuite par les systèmes GoCardless et Stripe. Les conditions générales de GoCardless et Stripe s’appliquent et doivent donc être acceptées par l’Elève ou son représentant légal. Le premier prélèvement est effectué six (6) jours après l’inscription, puis tous les mois à la même date. La responsabilité de l’Editeur ne pourra être engagée en cas de problème dans le paiement. La facture sera disponible sur le compte de l’Elève ou envoyée par mail.


Article 9 – Droit de rétractation


L’Elève dispose, conformément aux dispositions légales, d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de son acceptation des présentes CGU-CGV, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, en écrivant par courriel à l’adresse suivante : service.client@profenpoche.com

Ou par courrier à l’adresse suivante : SAS VMPS Corporation 1, Rue Gambetta 64000 PAU. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’Elève transmette sa notification de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation de l’Elève du présent contrat, le Prestataire remboursera tous les paiements reçus dans un délai maximum de quatorze (14) jours, à compter du jour où il est informé de la rétractation du présent contrat.


Article 10 – Obligations de l’Utilisateur

10.1 Utilisation de l’Application


L’Elève s’engage à ne pas utiliser l’Application à d’autres fins que celles précisées au sein des présentes CGU-CGV, et en particulier à ne pas l’utiliser à des fins commerciales, ni faire profiter des Service à un autre élève, non abonné de l’application.

Le téléchargement de l’Application est gratuit, mais les services ne sont accessibles que si un abonnement a été mis en place.


L’Elève est informé qu’en dehors des heures indiquées sur l’Application, aucun Professeur ne répondra. Ces heures d’ouverture sont de 17h à 21h du lundi au vendredi, et de 14h à 18h le weekend et durant les vacances scolaires. Le service est fermé pendant les mois de juillet et août.


10.2 Responsabilité lors de l’utilisation de l’Application


L’Elève s’engage dans ses interventions écrites et les photos qu’il envoie, à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle. L’Elève garantit l’Editeur en cas de recours à son encontre pour des propos ou des contenus insérés par l’Elève.

L’Elève s’engage notamment, sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative, à n’utiliser aucun contenu et à ne diffuser aucun message ou information à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui, incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, menaçant une personne ou un groupe de personnes, à caractère pornographique ou pédophile, incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou autre, portant atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens.

Lorsque l’Elève a connaissance que de tels propos apparaissent sur l’Application, il s’engage à en informer l’Editeur à l’adresse mail service.client@profenpoche.com.

L’Elève s’engage à ne pas insérer de virus, ni liens menant vers des sites ayant des contenus illégaux. L’Elève s’engage à n’insérer aucune publicité. Conformément à l’article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, l’Editeur ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur l’Application par les Elèves ou les Professeurs, sauf s’il ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informé de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.

Dès lors que l’Editeur est informé que des propos non conformes apparaissent sur l’Application, l’Editeur les supprimera sans délais et sans préavis.


10.3 Respect des droits de propriété et de la Protection des droits d’auteur


Sauf mention contraire, les éléments accessibles sur l’Application tels que les marques, les bases de données, les outils de gestion, les textes et plus généralement l’ensemble des informations mises à la disposition de l’Utilisateur sont la propriété pleine, entière et exclusive de l’Editeur. 

L’Utilisateur s’interdit notamment :

• De copier ou de reproduire, décompiler, en tout ou partie l’Application par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme ;

• D’utiliser l’Application autrement que selon les stipulations strictement interprétées des présentes CGV .

L’Inscription de l’Elève ne lui confère qu’un droit d’usage privé personnel, non transmissible et non exclusif.


L’Elève concède à titre gracieux et non exclusif à l’Editeur un droit de reproduction et de représentation sur tous supports et en particulier sur Internet du contenu qu’il transmet sur l’Application, pour le monde entier et pour la durée du contrat. L’Elève reste seul propriétaire et responsable du Contenu qu’il transmet par l’Application.


10.4 Responsabilité


Le non-respect par l’Elève des points visés ci-dessus entraînera le droit pour l’Editeur de fermer le compte de l’Elève. Si une ou plusieurs plaintes concernent un Elève, celui-ci en sera informé. L’Editeur se garde la possibilité de fermer le compte de l’Elève.

 

Article 11 – Responsabilité de l’Editeur


L’Editeur est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans le cadre des normes en vigueur.

L’Editeur n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité. 

L’Editeur n’est pas responsable :

- En cas de problématique ou défaillances techniques, informatiques ou de comptabilité du site ou de l’Application avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;

- Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du site ou de l’Application ;

- Des caractéristiques intrinsèques de l’Internet notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant

Toutefois la responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée si l’inexécution ou mauvaise exécution est imputable du Contrat est imputable soit à l’Elève, soit à tout fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure.

L’Application est accessible, selon une obligation de moyen, 24h sur 24 et 7 jours sur 7. L’Editeur assure le bon fonctionnement de manière fiable et continue, mais ne peut garantir le fonctionnement ininterrompu et sans erreur. L’Utilisateur reconnaît en particulier que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet.

L’Editeur s’engage à prendre toute précaution raisonnable pour que l’accès à l’Application soit sécurisé.

L’Editeur ne garantit pas que l’Application sera exempte d’anomalies ou de bugs ou de mise jour.

L’Editeur s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’accès permanent aux services de l’Application ainsi que la mise à jour des informations de l’Application dont elle se réserve le droit de corriger à tout moment et sans préavis le contenu.

L’Editeur s’engage à mettre en relation l’Elève et les Professeurs et sur la bienveillance des réponses apportées par les Professeurs.


Par ailleurs, le service est un service d’accompagnement, mais en aucun cas de résolution des devoirs de l’Elève. L’Elève sera seul responsable en cas d’erreur commise lors de la réalisation d’un exercice.

L’Elève est informé que certaines réponses à des questions récurrentes seront transmises par une Intelligence artificielle. Les éléments transmis le seront à titre indicatif, l’Elève abonné ayant la possibilité de solliciter un Professeur afin d’avoir plus d’éléments en cliquant sur "demander un prof".

L’Editeur garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, l’Elève, contre tout défaut de conformité ou vice caché provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services proposés sur l’Application.

Afin de faire valoir ses droits, l’Elève, devra informer l’Editeur, par écrit, de l’existence des vices ou défaut de conformité dans un délai maximum de quinze jours à compter de la fourniture des Services.

L’Editeur remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze jours suivant la constatation par l’Editeur du défaut ou du vice.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire de l’Elève ou par chèque bancaire.

La garantie de l’Editeur est limitée au remboursement des Services effectivement payés par l’Editeur et celui-ci ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l'intermédiaire de l’Application de l’Editeur sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient à l’Elève, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.


Article 12 – Cession


L’Elève s’interdit expressément de céder à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des droits et obligations qu’il détient du fait du présent Contrat.


Article 13 – Protection des données personnelles

13.1 Traitement des données


Conformément aux dispositions de la Loi n°2004-801du 6 août 2004 modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », les informations personnelles qui sont demandées à l’Utilisateur sont nécessaires au bon fonctionnement de l’Application. Le traitement a pour finalité de pouvoir rendre un service optimal à l’Elève. L’Editeur ne les transmettra pas à d’autres destinataires que les Professeurs.

Les données personnelles demandées sont obligatoires. Il s’agit de : Prénom, nom, Identifiant, email, mot de passe, numéro de téléphone, classe, matières, établissement scolaire.


L’Utilisateur est informé qu’il peut exercer, conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ses droits d’accès, de rectification et d’opposition en s’adressant à l’Editeur par téléphone, par courriel ou par courrier.

En application du RGPD, le traitement des données à caractère personnel est précisé dans la politique de confidentialité de PROF EN POCHE, celle-ci est accessible sur son site internet.

Par ailleurs, l’Editeur n’est pas responsable du traitement des données effectué par le Professeur qui s’engage à respecter la loi « Informatique et Libertés » pour les données concernant les Elèves.


13.2 Cookies


Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, l’Editeur informe les Elèves que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur disque dur. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience de l’Application et à reconnaître l’Elève lorsqu’il se connecte. Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande à chaque personne visitant l’Application au préalable, s’il souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant les Utilisateurs du Site. Le bandeau doit être fermé par une action volontaire de l’Utilisateur (clic) qui vaut accord du dépôt du cookie sur le terminal.


Article 14 – Convention de preuve


Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’Editeur seront considérés comme valant preuve des communications, échanges, inscriptions et règlements intervenus au titre de l’inscription aux Services.


Article 15 – Généralités


La nullité d’une des clauses des CGU-CGV en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses des CGU-CGV qui garderont leur plein effet et portée entre les parties.

Aucune disposition des présentes ne sera réputée avoir été écartée, complétée ou modifiée par l’une des parties sans un acte préalable écrit et signé par les responsables autorisés des parties sous la forme d’un avenant aux présentes CGU-CGV, portant expressément décision d’écarter l’application d’une clause contractuelle, de la compléter ou de la modifier.

Le fait que l’Editeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, et/ou d’un manquement par l’Elève à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ne peut être interprété comme valant renonciation par l’Editeur à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses ou obligations contractuelles.


Article 16 – Loi applicable


Les présentes CGU-CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGU-CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


Article 17 – Règlement des litiges / Médiation


Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGU-CGV, fera l’objet d’une tentative de règlement amiable.

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGU-CGV, l’Elève peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le Client peut notamment prendre contact avec le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris, 01 44 95 11 40, email: cmap@cmap.fr

A défaut de solution amiable intervenue entre les parties, tout litige susceptible de s’élever entre les parties sera de la compétence exclusive des juridictions de la Ville de PAU.